| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
reprise partielle |
|
Sommaire:
Les enjeux présentés devant la Cour étaient la définition de l'unité de travail appropriée (usine, atelier ou d'autres lieux) et l'existence d'un arrêt de travail. En annulant la décision du conseil, le JA n'a pas déterminé l'unité de travail appropriée et en est venu à la conclusion quant au niveau de participation des employés en choisissant un numéro parmi une multitude de numéros au dossier, et ce, sans explication. Puisque le JA n'a pas justifié sa décision d'entraver la décision du conseil, le dossier est remis au JA en chef aux fins d'une nouvelle détermination. Le JA dans CUB 67364 avait accordé l'appel de la Commission.
