| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
règle de 85% |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a conclu que l'arrêt de travail s'était terminé au moment où la nouvelle convention collective avait été ratifiée. Il a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération l'effet de l'art. 49 du Règlement. Il est inutile de chercher la date à laquelle la convention a été ratifiée. Ce n'est plus le facteur déterminant.
