Décision 12151

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12151   Dubé  Français 1986-06-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  abandon des affaires 

Sommaire:

Il est vrai que l'employeur prit, dès le 4-9, la décision de fermer l'usine; ce n'est cependant que le 9-11 qu'il en a avisé le ministre du Travail; c'est cette dernière date que le conseil a retenue comme fin de l'arrêt de travail.


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