Décision A-0512.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0512.88 Hogan William  Federal  Anglais 1989-02-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Oui N/A  12992A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  conflit réglé 

Sommaire:

Le Conseil a fait une erreur de droit en disant qu'un projet de règlement avait mis fin au conflit. Un projet, par définition, n'a pas d'effet avant de devenir définitif. Il n'a jamais été ratifié et mis en vigueur. Il n'importe pas de savoir pourquoi. Autorisation de pourvoi rejetée par la CS.


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