| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
abandon des affaires |
|
Sommaire:
S'il n'y avait pas eu règlement du conflit, alors il aurait été logique de considérer la date de fermeture définitive [2 mois plus tôt] comme point de départ à l'admissibilité. Toute autre conclusion serait absurde. Pourvoi en CF rejeté sans commentaires.
Selon le conseil, raisons purement économiques et cessation définitive pendant l'arrêt. Conclusion de fait erronée. Conflit terminé lorsqu'entente ratifiée, non lorsque l'employeur a fait part de son intention de fermer boutique 2 mois plus tôt. Maintenu en CF sans commentaires.
