Décision A-0183.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0183.83 Moreau G. et al  Federal  Français 1984-04-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  mise à pied annuelle 

Sommaire:

Fermeture des fêtes en cause. Les arguments invoqués supposent que le par. 44(1) doive être interprété de telle façon que l'inadmissibilité soit levée lorsque le conflit cesse d'être la cause réelle du chômage de l'assuré. Cette interprétation a été rejetée en IMBEAULT.


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