Décision 12992A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12992A   Reed  Anglais 1988-03-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Indéterminé  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  dû à un conflit collectif 

Sommaire:

Plusieurs compagnies en négociation avec plusieurs syndicats. Lock-out de l'assuré et de ses compagnons à cause du conflit ailleurs, parce que l'employeur insiste pour qu'il y ait ratification dans toute l'industrie. Perte d'emploi manifestement due au conflit, et non une mise à pied.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  légalité 

Sommaire:

Si le lockout est illégal, c'est à un autre forum qu'il faut s'adresser, non à cette Cour. Une grève ou lock-out n'a pas besoin d'être légal. Le fond du litige n'est pas pertinent. Le droit aux prestations n'est pas fondé sur une notion de faute. Il n'importe que de savoir s'il existe un conflit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  conflit réglé 

Sommaire:

Référez à: A-0512.88


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