| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
conflit réglé |
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Sommaire:
Entente de retour au travail signée le 21-12-92 mais niveau de 85% atteint le 11-1-93. Validité du par.49(1) du règl. contestée. Jugé qu'on ne pouvait négliger les dispositions spéciales des nouveaux par.31(1) et 44e) de la Loi et 49(1)du Règl. La Commission a procédé comme la Loi l'y autorisait.
