Décision 11456

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11456   Muldoon  Anglais 1985-12-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  grève ou lock-out 

Sommaire:

Un arrêt de travail peut être un euphémisme pour le mot grève, non une définition. Il peut être causé par une grève, un lock-out ou même par un incendie ou une explosion. Un très bref arrêt de travail peut être causé par un exercice de prévention d'incendie. Mais il faut qu'il soit dû au conflit. Le genre d'arrêt de travail qui se traduit par la perte de prestations d'a.-c. est un arrêt attribuable à un conflit collectif. Une grève est certainement une manifestation de conflit collectif et la grève était, en soi, un arrêt de travail.


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