Décision A0163.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0163.12 Provost  Gauthier Johanne  Anglais 2013-03-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  dû à un conflit collectif 

Sommaire:

Le prestataire était un employé de Télus Communications Inc. et un membre du Syndicat des travailleurs en télécommunications (STT). Le 21 juillet 2005, le STT a érigé des lignes de piquetage devant les lieux de travail après que Télus ait décrété un lockout visant l’unité de négociation. Le prestataire a présenté une demande indiquant qu’il ne travaillait pas en raison d’un conflit de travail. La Commission a déterminé que le prestataire n’était pas admissible parce qu’il avait perdu son emploi en raison d’un conflit de travail. Le JA a confirmé la décision de la Commission et conclu que le CA avait commis une erreur en ne considérant pas tous les facteurs pour déterminer si le prestataire répondait à l’une des exceptions à la règle générale selon laquelle les travailleurs qui perdent leur emploi en raison d’un arrêt de travail résultant d’un conflit de travail ne sont pas admissibles au bénéfice des prestations en vertu de 36(1) de la LAE. Le prestataire a présenté une demande de contrôle judiciaire. La CAF a statué que le JA n’avait commis aucune erreur susceptible de révision.


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