Décision A-0512.97

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0512.97 Bellerose Jean  Federal  Français 1998-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  37886 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conditions entraînant l'exemption 

Sommaire:

Cas identique au dossier A-0511.97. Voir sommaire indexé sous ce numéro de référence.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  dû à un conflit collectif 

Sommaire:

Cas identique au dossier A-0511.97. Voir sommaire indexé sous ce numéro de référence.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  plusieurs syndicats  

Sommaire:

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