| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
mise à pied annuelle |
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Sommaire:
Lock-out le 19-03-2001. Prestataire devait reprendre le travail temporairement à cette date et sa mise à pied avait été prévue à partir du 31-03-2001. Conflit réglé et syndiqués ont repris le travail le 29-04-2001. Le c.a. a décidé que le prestataire devenait admissible à partir du 31 mars. Erreur de droit selon le j.a. Le prestataire ne rencontrait à cette date aucun des éléments lui permettant de se soustraire à l'inadmissibilité en vertu du par. 36(4) du Règlement.
