Décision A-1063.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1063.87 Caron Alphonse  Federal  Français 1988-07-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Majority  Oui N/A  14267 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  dû à un conflit collectif 

Sommaire:

Il est certain que l'arrêt de travail dont parle 31(1)a) est le même que celui que mentionne la partie introductive, c'est-à-dire l'arrêt de travail dû à un conflit collectif, mais non la même chose que la perte d'emploi qu'il cause chez le prestataire.


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