Décision 10907

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10907   Dubé  Français 1985-08-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  grève ou lock-out 

Sommaire:

Que l'arrêt de travail soit causé par un lock-out et non une grève, les conséquences pour l'assuré sont les mêmes. En effet, le par. 44(4) définit «conflit collectif» comme étant tout conflit entre employeur et employés se rattachant à l'emploi.


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