Décision A-0825.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0825.95 Bonneau André et al.  Federal  Français 1996-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant "ET AL" 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  dû à un conflit collectif 

Sommaire:

J.A. reproche au CA d'avoir erronément dissocié l'arrêt de travail des employés de la construction du Qué., du différend qui depuis plusieurs mois opposait les employeurs et employés impliqués quant aux termes que devait comporter leur future convention. Il n'accepte pas que les membres du ca aient pu conclure à une telle dissociation sous prétexte que c'était l'intervention du Ministre, avec son projet de loi 142, qui avait exacerbé la situation. J.A. voit l'intervention du Ministre comme un incident du conflit, un moyen de sortir de l'impasse, une étape de solution du différend employeur-employé. Il n'accepte pas que le projet de loi, parceque déclencheur de l'arrêt de travail, puisse être vu comme indépendant du conflit. CAF maintient la décision du j.a. et conclut que le j.a. ne fausse nullement la notion de conflit à laquelle se réfère le texte de loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  décret de la construction 

Sommaire:

J.A. reproche au CA d'avoir erronément dissocié l'arrêt de travail des employés de la construction du Qué., du différend qui depuis plusieurs mois opposait les employeurs et employés impliqués quant aux termes que devait comporter leur future convention. Il n'accepte pas que les membres du ca aient pu conclure à une telle dissociation sous prétexte que c'était l'intervention du Ministre, avec son projet de loi 142, qui avait exacerbé la situation. J.A. voit l'intervention du Ministre comme un incident du conflit, un moyen de sortir de l'impasse, une étape de solution du différend employeur-employé. Il n'accepte pas que le projet de loi, parceque déclencheur de l'arrêt de travail, puisse être vu comme indépendant du conflit. CAF maintient la décision du j.a. et conclut que le j.a. ne fausse nullement la notion de conflit à laquelle se réfère le texte de loi.


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