Décision 27243A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27243A   Marin  Français 1995-03-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  légalité 

Sommaire:

Selon le Conseil, si le «lock-out» n'est pas reconnu par le Code du travail du Québec, il est illégal et le prestataire est admissible à des prestations. En faisant ainsi, le Conseil a rendu une décision entachée d'une erreur de droit.


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