Décision 12827

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12827   Muldoon  Anglais 1986-11-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  légalité 

Sommaire:

La loi fait état seulement d'un conflit collectif, sans établir de distinction sur son caractère légal ou illégal ou quelque autre qualificatif. [p. 2]


Date de modification :