Décision A-0184.03

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0184.03 Lepage Jeffrey  Federal  Français 2004-01-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant "ET AL"  56057 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  dû à un conflit collectif 

Sommaire:

Le CA avait conclu que les prestataires avaient perdu leurs emplois à cause d'un manque de travail. La Cour est d'avis que celui-ci avait erré en accordant le bénéfice du doute au témoin des prestataires tout en écartant la preuve au dossier. Elle conclu que le juge-arbitre était fondé d'intervenir. Voir sommaire de la décision du juge-arbitre dans la cause Sylvain Dontigny indexé sous CUB 56057.


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