| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
règle de 85% |
exceptions |
Sommaire:
Jugé qu'il ne suffit pas au conseil de conclure que le règl._49(2)b) peut recevoir application sur la base des changements économiques; il lui faut se pencher sur la règle de 85% en tenant compte des niveaux normaux rajustés en fonction des nouvelles circonstances. Erreur de droit.
