Décision A-0162.80

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0162.80 Raymond P.  Federal  Français 1980-09-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  lieu de travail 

Sommaire:

Par suite du jugement rendu en A-425-79, le juge-arbitre réexamine cette cause et décide que le bureau et l'usine situés sur les mêmes lieux ne sont pas des locaux distincts au sens de 44(3). Demande de révision rejetée par la CF.

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