Décision A-0647.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0647.95 Rasmussen Randolph  Federal  Anglais 1996-10-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Claimant  28905 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  existence 

Sommaire:

La CAF a dit que le juge-arbitre avait confondu le concept de la fin d'une grève et celui de la fin d'un arrêt de travail. La Loi parle d'un "arrêt de travail" et non pas de la fin d'une grève. Le Règlement prévoit aussi la définition dont il faut tenir compte en ce qui concerne la fin d'un arrêt de travail. **La CAF a aussi dit que le juge-arbitre avait erré en infirmant sans justification la conclusion de fait du conseil arbitral que les mesures prises par l'employeur pour remplacer les employés en grève avaient pris un caractère permanent et qu'il était peu vraisemblable que le conflit de travail se règle jamais. La conclusion du conseil arbitral était amplement appuyée par les éléments de preuve versés au dossier.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  mesures temporaires 

Sommaire:

La CAF a dit que le juge-arbitre avait confondu le concept de la fin d'une grève et celui de la fin d'un arrêt de travail. La Loi parle d'un "arrêt de travail" et non pas de la fin d'une grève. Le Règlement prévoit aussi la définition dont il faut tenir compte en ce qui concerne la fin d'un arrêt de travail. **La CAF a aussi dit que le juge-arbitre avait erré en infirmant sans justification la conclusion de fait du conseil arbitral que les mesures prises par l'employeur pour remplacer les employés en grève avaient pris un caractère permanent et qu'il était peu vraisemblable que le conflit de travail se règle jamais. La conclusion du conseil arbitral était amplement appuyée par les éléments de preuve versés au dossier.


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