| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
existence |
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Sommaire:
J.A. a conclu que selon la preuve il n'y a pas eu "arrêt de travail" au sens de l'art. 31 de la Loi. Les opérations de l'entreprise se sont poursuivies normalement même s'il existait un conflit entre l'employeur et les agents de bord. L'employeur a embauché et a formé du personnel de substitution, il a pris les mesures requises pour asssurer la continuité des opérations. Cette façon d'agir constitue ni plus ni moins le congédiement injustifié d'un secteur complet de l'entreprise. Donc, les prestataires n'ont pas perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit.**NOTE:Décision portée en appel devant la CAF. La Commission est d'avis que le j.a. a erré en fait et en droit puisqu'il avait déterminé que les employés recevaient des indemnités de grève et ils étaient directement intéressés au conflit.
