| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
règle de 85% |
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Sommaire:
Prestataire conteste l'application du règl. 49(1) et allègue que c'est la date de la signature du protocole (12-03-92) qui devrait être le facteur déterminant de l'arrêt de travail prévu à l'alinéa 31(1) a) de la Loi et non l'application d'un pourcentage arbitraire. J.A. applique le principe énoncé dans l'affaire Oakes-Pépin et al. A-38.96 qui confirme la validité du par. 49(1) du règlement demeure intacte. CAF maintient la décision du juge-arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
conflit collectif |
charte |
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Sommaire:
Prestataire conteste l'application du règl. 49(1) et allègue que c'est la date de la signature du protocole (12-03-92) qui devrait être le facteur déterminant de l'arrêt de travail prévu à l'alinéa 31(1) a) de la Loi et non l'application d'un pourcentage arbitraire. J.A. applique le principe énoncé dans l'affaire Oakes-Pépin et al. A-38.96 qui confirme la validité du par. 49(1) du règlement demeure intacte. CAF maintient la décision du juge-arbitre.
