| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
grève ou lock-out |
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Sommaire:
La prestataire a perdu son emploi à cause d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif. Le ca pose la question à savoir si la prestataire rencontre les conditions pour lesquelles une prestataire peut se soustraire à l'inadmissibilité à savoir qu'elle ne participe pas au conflit collectif; ne le finance pas; et n'y est pas directement intéressée. Les opérations de l'entreprise se sont poursuivies normalement même s'il existait un conflit entre l'employeur et les agents de bord. En embauchant et en formant du personnel de substitution, l'employeur a pris les mesures requises pour assurer la continuité de ses opérations. Toutefois, cette façon d'agir constitue ni plus ni moins le congédiement injustifié d'un secteur complet de l'entreprise. Le C.A est d'avis que les prestataires n'ont pas perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif et que leur droit aux prestations doit être rétabli. L’appel du prestataire est acceuilli.
