Décision 46110

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 46110   Marin  Français 1999-10-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  abandon des affaires 

Sommaire:

Grève déclenchée le 1-10-96 mais le 17-10-96, l'employeur dépose une proposition de restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de sauver l'entreprise. Proposition soumise aux créanciers le 31-01-97 mais rejetée. Le rejet enclenche la faillite "de facto" mais la faillite est réputée avoir eu lieu "de jure" le 17-10-96. Les prestataires ont-ils droit aux prestations à compter du 17-10-96? Non dit le j.a. L'exploitation de l'entreprise se termine avec une faillite et la cessation des opérations en janvier 1997.


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