Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
abandon des affaires |
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Sommaire:
Grève déclenchée le 1-10-96 mais le 17-10-96, l'employeur dépose une proposition de restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de sauver l'entreprise. Proposition soumise aux créanciers le 31-01-97 mais rejetée. Le rejet enclenche la faillite "de facto" mais la faillite est réputée avoir eu lieu "de jure" le 17-10-96. Les prestataires ont-ils droit aux prestations à compter du 17-10-96? Non dit le j.a. L'exploitation de l'entreprise se termine avec une faillite et la cessation des opérations en janvier 1997.