Décision 11133

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11133   Denault  Français 1985-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  conflit réglé 

Sommaire:

Il appartenait au conseil de déterminer la date de fin d'arrêt, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec celle du règlement du conflit. Règlement du conflit le 16-11-83 et fin de l'arrêt le 1-1-84.


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