| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
dû à un conflit collectif |
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Sommaire:
Le prestataire a perdu son emploi pour manque de travail à cause de l'exercice des moyens de pression à l'usine. Le juge-arbitre a déterminé que le conseil arbitral a erré en concluant que le prestataire avait perdu son emploi à cause d'un manque de travail. La preuve démontre qu'il y avait un conflit de travail au chantier où le prestataire exerçait son emploi et c'est là la raison de la perte de son emploi. Voir décision de la Cour fédérale pour cette cause et autres dans Jeffrey Lepage, sommaire indexé sous CAF A-0184.03
