Décision A-0585.80

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0585.80 Champagne D.  Federal  Français 1980-12-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  abandon des affaires 

Sommaire:

L'achat d'une bâtisse à Guelph n'a pas suffi pour dire que l'employeur abandonnait les affaires au Québec. Le juge s'est dit persuadé que les activités se seraient poursuivies à Victoriaville s'il n'y avait pas eu conflit. Demande de révision rejetée par la CF.


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