Décision 13355

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13355   Strayer  Anglais 1987-03-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  légalité 

Sommaire:

L'application de 31(1) ne dépend pas de la question de savoir qui a causé la cessation des conditions normales d'emploi, mais plutôt du fait que le prestataire a perdu son emploi suite à un arrêt de travail qui est dû à un conflit collectif à son lieu de travail.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  grève ou lock-out 

Sommaire:

Si l'on suppose que la cessation de travail des membres du syndicat découle du lock-out plutôt que de la grève, cela ne rend pas la cessation de travail moins due au conflit qui l'a précédée. C'est jouer avec les mots que de soutenir le contraire. [p. 3]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  mesures temporaires 

Sommaire:

Le simple maintien de la production par des moyens extraordinaires n'empêche pas un arrêt de travail de s'être produit; voir SIMONEAU. Le fonctionnement de l'usine n'avait pas repris son cours normal dans le sens où l'effectif était redevenu complet ou presque complet. [p. 4]


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