Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
légalité |
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Sommaire:
L'application de 31(1) ne dépend pas de la question de savoir qui a causé la cessation des conditions normales d'emploi, mais plutôt du fait que le prestataire a perdu son emploi suite à un arrêt de travail qui est dû à un conflit collectif à son lieu de travail.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
grève ou lock-out |
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Sommaire:
Si l'on suppose que la cessation de travail des membres du syndicat découle du lock-out plutôt que de la grève, cela ne rend pas la cessation de travail moins due au conflit qui l'a précédée. C'est jouer avec les mots que de soutenir le contraire. [p. 3]
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
mesures temporaires |
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Sommaire:
Le simple maintien de la production par des moyens extraordinaires n'empêche pas un arrêt de travail de s'être produit; voir SIMONEAU. Le fonctionnement de l'usine n'avait pas repris son cours normal dans le sens où l'effectif était redevenu complet ou presque complet. [p. 4]