Décision 25239

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25239   Rouleau  Anglais 1994-09-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  règle de 85%  exceptions 

Sommaire:

On ne m'a pas convaincu que la constitution d'un stock avant une grève ou un lock-out, qui peut retarder la reprise de l'emploi au-delà de 85%, est un «événement» qui crée une exception en vertu de l'art. 49 du Règl.


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