Décision 12382

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12382   Martin  Anglais 1986-08-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  conflit réglé 

Sommaire:

Proposition de retour au travail, acceptée localement et non ailleurs, assujettie à la ratification par chaque compagnie en négociation. En réalité, il n'y a eu aucune entente. Une entente ne peut être conclue par une seule partie, même si une entente finale a été par la suite rédigée dans les mêmes termes. [p. 3-4]


Date de modification :