| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
lieu de travail |
|
Sommaire:
Selon le juge-arbitre, bureau et usine étaient des locaux distincts. Des branches d'activités distinctes ne suffisent pas pour que 44(3) s'applique; il faut aussi que ces actitivités soient ordinairement exercées comme entreprises distinctes dans des locaux distincts.
