Résumé du litige : conditions nécessaires

Décision 67424 Texte complet de la décision 67424

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Un trop-payé a été créé quand on a découvert que la prestataire n'avait pas subi un arrêt de rémunération parce qu'elle a continué de travailler au restaurant de son conjoint durant la saison tranquille à des heures réduites.

Décision A-0592.99 Texte complet de la décision A-0592.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Après sa mise à pied, le prestataire a continué à travailler pour son employeur à raison parfois d'une demi-heure de travail par semaine et recevait 4$ par semaine pour envoyer les comptes. La Commission a déterminé qu'il n'avait pas subi d'arrêt de rémunération. Le c.a. a renversé cette décision et le j.a. a refusé d'intervenir en statuant que ce serait à l'encontre de l'esprit des lois sociales et ne rendrait pas justice à ce prestataire. Décision renversée par la CAF: le prestataire n'a pas cessé d'être au service de son employeur et n'a pas été pendant au moins 7 jours consécutifs sans travailler pour ce dernier.

Décision 45449 Texte complet de la décision 45449

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0592.99

Décision 41506 Texte complet de la décision 41506

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

La jurisprudence est claire à l'effet que trois conditions doivent être établies pour qu'il y ait arrêt de rémunération: 1) avoir été mis à pied ou avoir cessé d'être au service de son employeur; 2) ne pas avoir travaillé pour cet employeur durant 7 jrs consécutifs; 3) ne pas avoir reçu de rémunération durant cette période, à l'exception de celle prévue au par. 58(12) du Règl. En l'espèce, le prestataire ne rencontre pas le premier critère. Il n'a pas cessé d'être au service de l'entreprise puisqu'il est l'administrateur de la cie et voit à son bon fonctionnement à l'année longue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	sciemment
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail
pénalité	travail sans rémunération

Décision 39548 Texte complet de la décision 39548

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Il faut trois conditions pour l'application du Règlement 37(1): 1) avoir subi un arrêt de rémunération; 2) avoir été sept jours consécutifs sans travail, et 3) avoir été sept jours consécutifs sans rémunération. Il faut que ces trois conditions existent en même temps.

Décision 20869 Texte complet de la décision 20869

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Paye de vacances et indemnité de départ reçues à la cessation d'emploi. Appel accueilli par le conseil arbitral, parce que le prestataire avait reçu des renseignements inexacts de la CEIC. Il est clair que le conseil a commis une erreur de droit. Une période de prestations ne peut être établie tant que le prestataire n'a pas subi d'arrêt de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 18593 Texte complet de la décision 18593

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Quatre conditions doivent être remplies : 1) une période d'emploi pour le compte d'un employeur; 2) une cessation d'emploi ou une mise à pied par cet employeur; 3) au moins sept jours consécutifs sans travailler pour cet employeur; et 4) aucune rémunération provenant de cet emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

Décision 17293 Texte complet de la décision 17293

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Référez à: A-0559.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	travail sans rémunération
arrêt de rémunération	charte
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	nécessité

Décision A-0559.89 Texte complet de la décision A-0559.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

On trouve 3 éléments distincts en 37(1). L'assuré doit prouver à la fois qu'il a été mis à pied ou licencié et qu'il n'est pas rémunéré. Puisqu'il s'agit d'éléments distincts, le fait de ne pas être rémunéré, même s'il peut signifier mise à pied ou licenciement, n'est pas concluant.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	travail sans rémunération
arrêt de rémunération	charte
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	nécessité

Décision A-0516.88 Texte complet de la décision A-0516.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

La définition de l'arrêt de rémunération prévoit 3 situations distinctes. Cela se produit «lorsque l'assuré cesse d'être à l'emploi d'un employeur» (a) par suite de mise à pied, (b) pour toute autre raison ou (c) en raison d'une réduction telle que prescrite de ses heures.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	charte
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	définition

Décision 15626 Texte complet de la décision 15626

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Hypothèse envisagée: si un emploi est exercé pendant un nombre insuffisant de semaines et est suivi d'un arrêt de rémunération, le fait d'occuper un emploi à temps partiel qui se continue n'est d'aucun recours même si le nombre de semaines assurables suffit au total.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	double emploi
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision S-1059.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

La loi précise les critères généraux d'admissibilité, soit d'avoir exercé un emploi assurable pendant le nombre requis de semaines et que l'arrêt de rémunération provienne de cet emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
notions de base	période de prestations	prolongation	champ d'application
notions de base	période de prestations	prolongation	accidents de travail

Décision 15069 Texte complet de la décision 15069

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

1) l'employé a cessé d'être au service de l'employeur; 2) il n'a pas travaillé pour cet employeur pendant 7 jours consécutifs; et 3) il n'a reçu de lui aucune rémunération pendant 7 jours consécutifs.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	définition

Décision 13165 Texte complet de la décision 13165

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Référez à: A-0086.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	charte

Décision A-0086.87 Texte complet de la décision A-0086.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Selon l'économie de la loi, l'arrêt de la rémunération prévu est une condition préalable au droit à des prestations. La présente demande vise l'annulation d'une décision voulant que l'indemnité de départ soit une rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	charte

Décision 13374 Texte complet de la décision 13374

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Pour qu'il y ait arrêt de rémunération, il faut que l'employé n'effectue aucun travail pendant une période de 7 jours consécutifs ou plus et ne touche aucune rémunération à l'égard de la période en question. Par conséquent, il doit y avoir à la fois arrêt de travail et arrêt de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Décision A-1195.84 Texte complet de la décision A-1195.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Sommaire :

Le juge-arbitre a fait remarquer à juste titre que le prestataire devait prouver : (1) qu'il avait été congédié ou qu'il était parti de chez Labatt; (2) qu'il avait été pendant 7 jours consécutifs sans travailler pour Labatt; et (3) qu'il avait été 7 jours consécutifs sans rémunération de Labatt. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	champ d'application
rémunération	répartition	sans services rendus
rémunération	indemnités de départ	définition

Décision 74576 Texte complet de la décision 74576

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande initiale de prestations d'a.e. prenant effet le 1er mars 2009. Il n'a pu obtenir de relevé d'emploi car suite à l'arrêt de production en date du 27 février 2009, il y avait des vacances obligatoires à prendre pour tous les employés de X, incluant le prestataire, pour les semaines du 2 et 13 mars 2009. La Commission a conclu que le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait subi un arrêt de rémunération, car même s'il est en congé, il reçoit le salaire qui a été mis de côté dans le cadre d'un régime de congés autofinancés alors qu'il travaillait. Il n'y a pas eu arrêt de rémunération. L'entente de travail avec son employeur prévoit des congés. Par conséquent, la Commission considère que son emploi continue pendant cette période. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 72841 Texte complet de la décision 72841

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

La Commission a déterminé que le prestataire n'était pas en chômage parce qu'il n'avait pas été sept jours consécutifs sans travail et sans rémunération. Le prestataire avait continué de bénéficier de trois avantages reliés à son emploi suite à sa mise à pied, soit l'utilisation d'un véhicule, d'un téléphone cellulaire et d'une carte de crédit appartenant à l'employeur. Le prestataire avait été propriétaire de l'entreprise pendant 25 ans. En 2004, il a vendu la compagnie à son gendre. Dans une déclaration statutaire, le gendre du prestataire avait indiqué que le prestataire lui donnait un coup de main durant la période forte pour faire des estimations. En compensation du prix d'achat avantageux et des avantages consentis sur la balance de vente, l'acquéreur a convenu de laisser au vendeur l'usage du camion, de la carte d'essence et du téléphone cellulaire jusqu'en juin 2009, le tout lui faisait épargner près de $300,000. Le conseil a conclu qu'il n'y avait pas de lien entre les avantages reçus par le prestataire et son emploi. L'appel est rejeté.

Décision 71217 Texte complet de la décision 71217

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

La prestataire travaillait comme greffière de tribunal. Une convention collective a été signée à la suite de négociations visant à conclure une meilleure entente relativement à l'horaire décalé qui offrirait au personnel des tribunaux à temps partiel une rémunération équitable. La prestataire est réputée être une employée permanente à temps partiel flexible et, à ce titre, elle touche une paye toutes les deux semaines durant l'année entière. Le conseil a conclu que la prestataire était une employée permanente à temps partiel flexible et, à ce titre, qu'elle touche une paye toutes les deux semaines durant l'année entière. Le conseil a donc conclu que la prestataire n'a pas subi d'arrêt de rémunération durant les mois de juillet et d'août 2007. Il pouvait y avoir un arrêt de travail, mais aucun arrêt de rémunération en vertu de l'entente conclue. L'appel est rejeté.

Décision 69575 Texte complet de la décision 69575

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Un chargé de cours a signé un nouveau contrat allant de la fin de son dernier contrat (le 30 avril). Malgré que nouveau contrat stipulait l'entrée en fonction aura lieu le premier jour de classe, soit le 7 mai, la rémunération versée couvrait la période débutant le 30 avril (1er mai).

Décision 65832 Texte complet de la décision 65832

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Le salaire de la dernière semaine de travail de la prestataire ainsi que sa banque de congés maladie ont empêché l'arrêt de rémunération de se produire. Même si les congés de maladie n'ont pas été payés, ils étaient payables et constituent une rémunération dont il faut ternir compte pour déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie accumulés

Décision 45876 Texte complet de la décision 45876

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Prestataire a travaillé à plein temps à l'entretien du 29-04 au 25-10-96 et par la suite 7 jours par sem., 2 hrs/jour et son logement constituait sa rémunération. Le c.a. a conclu au travail bénévole, sans rémunération. Erreur de droit selon le j.a. Un arrêt de rémunération ne signifie pas simplement un arrêt de travail mais également une cessation d'emploi. Le lien d'emploi est toujours existant, la preuve étant que la valeur du logement demeure une certaine rémunération pour services rendus. Références aux arrêts Savarie (A-0679.95) et Reny (A-0909.96) de la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Décision 36830 Texte complet de la décision 36830

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Prestataire détentrice de 20% des actions dans la ferme. Elle y a exercé un emploi assurable du 22-5-95 au 13-10-95. Commission allègue que les revenus de la vente des produits laitiers constituent une rémunération et empêchent l'arrêt de rémunération de se produire. Position rejetée par le j.a. qui, s'appuyant sur le libellé du par. 37(1), estime que l'adjectif démonstratif "cet" utilisé s'adresse uniquement à l'emploi qu'elle vient de perdre. Toutefois, ces revenus ont valeur de rémunération aux fins de l'al. 57(6)b) du Règl. si le prestataire est considéré travailleur indépendant. Décision du j.a. inchangée par CAF.

Décision A-0679.95 Texte complet de la décision A-0679.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Prestataire travaille dans une brasserie dont elle et son mari sont propriétaires. A cessé de recevoir son salaire le 25-12-92 mais a continué de fournir ses services à titre bénévole (14hres/sem.). Une des conditions requises pour avoir droit aux prestations est d'avoir eu une cessation d'emploi. Alors, même si la rémunération avait cessé, le lien d'emploi était maintenu. Par conséquent, la cessation d'emploi n'existait pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail bénévole

Décision 30451 Texte complet de la décision 30451

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Le prestataire, un membre du clergé, a reçu une aide financière du fonds d'urgence du personnel de l'Église unie du Canada. Le montant en question n'a pas été versé bénévolement ou gratuitement; il s'agissait d'un revenu provenant de son emploi dont il faut tenir compte pour déterminer s'il y a eu arrêt de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	nature du versement

Décision 29150 Texte complet de la décision 29150

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Référez à: A-0679.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail bénévole

Décision 28150 Texte complet de la décision 28150

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Il a été jugé qu'une nouvelle répartition de la rémunération en vertu du paragraphe 58(9.1) a pour effet de modifier également la date de l'arrêt de rémunération et, par voie de conséquence, le calcul du taux de prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision 24950 Texte complet de la décision 24950

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Semaine de travail réduite de 4 jours à un jour. Elle a travaillé 5-5, 8-5 et 15-5. Elle s'est déclarée malade le 22-5 et a bénéficié d'un congé de maladie payé pour cette journée. Elle n'a pas cessé de travailler pour cause de maladie aux termes de 37(2) du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés de maladie

Décision 20631 Texte complet de la décision 20631

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Le prestataire recevait une indemnité de disponibilité hebdomadaire de 100 $, qui lui était versée toutes les deux semaines, qu'il ait travaillé ou non. D'après la preuve figurant au dossier, il n'avait pas subi d'arrêt de rémunération.

Décision 20282 Texte complet de la décision 20282

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

A travaillé contre rémunération au centre de bénévoles de Bathurst pendant les mois d'hiver seulement. Était chauffeur de minibus pour personnes handicapées et personnes âgées. A été licencié en mars, mais a continué à remplir ses fonctions de chauffeur à titre de bénévole. N'a pas touché de rémunération, sauf un montant de 35 $ à 45 $ par semaine pour frais divers.

Décision 17324 Texte complet de la décision 17324

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Employé de General Motors placé en congé de préretraite avec versements mensuels à partir du compte de paye, et non du fonds de pension. Renvoi à l'arrêt SWALLOWELL indiquant qu'il faut qu'il y ait (1) licenciement ou fin d'emploi; (2) sept jours sans travail; et (3) sept jours sans rémunération.

Décision A-1037.88 Texte complet de la décision A-1037.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Les sommes dont il s'agit constituent un revenu provenant d'une pension de retraite qui, suivant le par. 57(2.3), ne peut être considérée comme rémunération aux fins de l'art. 37 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de retraite

Décision 15762 Texte complet de la décision 15762

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Référez à: A-1037.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de retraite

Décision 16775 Texte complet de la décision 16775

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Examine WALFORD et CEWE. La loi établit clairement que le montant net des sommes payées en règlement d'une poursuite en dommages-intérêts pour renvoi injustifié donnant lieu de préavis est une rémunération. Donc, pas d'arrêt de rémunération; période de prestations annulée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision 16445 Texte complet de la décision 16445

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Travailleur de RCA mis à pied en mars 1985 auquel on a offert trois options de cessation d'emploi. Il a choisi de conserver le statut de travailleur mis à pied tout en recevant une indemnité de 54 semaines de paye régulière, accroissant sa rémunération ouvrant droit à pension et prenant sa retraite en mai 1986. Renvoi à SWALLOWELL.

Décision 16195 Texte complet de la décision 16195

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Le mot « emploi » désigne « tout emploi ». Pas d'arrêt de rémunération puisque l'assuré reçoit encore une rémunération de son emploi, même s'il s'agit d'un emploi précédent. Sommes reçues au moment de la cessation antérieure réparties sur une période de trois ans.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	double emploi
rémunération	répartition	d'un emploi précédent

Décision 15654 Texte complet de la décision 15654

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Règlement à l'amiable réparti à partir du dernier jour de travail; la prestataire ne se trouve donc pas sans rémunération pendant une période de 7 jours ouvrables consécutifs.

Décision 15508 Texte complet de la décision 15508

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Je suis d'accord avec le point de vue du prestataire sur le fait que le par. 57(2.3) du Règlement s'applique à son cas, de sorte que l'argent reçu comme pension ne constitue pas une rémunération. Toutefois, cette exemption s'applique seulement à l'art. 37 du Règlement; par conséquent, l'argent ne retardera pas l'établissement d'une période de prestations si le prestataire en décide ainsi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	définition

Décision 15341 Texte complet de la décision 15341

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Dernier jour de travail : le 18-3-85. Le prestataire a accepté une entente de départ stipulant qu'il était en congé jusqu'au 30-4-85. Selon l'employeur, il était admissible aux pleines prestations jusqu'à la fin de la période de congés. Si tel est le cas, il n'y aurait eu aucune interruption de la rémunération jusqu'au 30 avril.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	conditions requises	arrêt de rémunération

Décision 15002A Texte complet de la décision 15002A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Même si le 29-11-85 était le dernier jour de travail du prestataire, il n'y a pas eu arrêt de rémunération le 30-11-85. Les faits démontrent clairement que jusqu'au 6-2-86, il touchait de son employeur des sommes relatives à un congé pour long état de service et à des vacances.

Décision 14266 Texte complet de la décision 14266

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Cessé de travailler le 21-1-86. Reçu 19 350 $ comme indemnité de cessation d'emploi et 778 $ comme paye de vacances. Les sommes ont été réparties du 22-1-86 au 26-7-86.

Décision 13943 Texte complet de la décision 13943

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Enseignante qui a choisi une retraite anticipée en vigueur trois ans plus tard; a cessé de travailler le 1-7 en croyant qu'elle recevrait 75 % de son salaire en trois versements au cours des trois prochaines années. Le contrat se poursuit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	congés autofinancés
semaines de chômage	louage de services
semaines de chômage	rémunération habituelle
rémunération	raison d'être

Décision 13934 Texte complet de la décision 13934

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Paye de vacances, congé de maladie et remboursement du régime de pensions reçus à la cessation d'emploi en 7-86. Aucune interruption de rémunération pour la période des paiements attribués en vertu du RAC 58(10).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	définition
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	délai de révision

Décision 13534 Texte complet de la décision 13534

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Pour que des prestations soient payables, le prestataire doit obligatoirement prouver qu'il y a eu un arrêt de rémunération dans son cas. Puisqu'il a été incapable de le faire [indemnité de départ], il n'a pas droit aux prestations [pendant 99 semaines].

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	indemnités de départ	un revenu
rémunération	revenu	provenant de tout emploi

Décision 13063 Texte complet de la décision 13063

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Indemnité de départ versée dans un fonds enregistré de pension sur demande de l'assuré; pas d'arrêt de rémunération pendant plus d'un an.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	versé dans un RÉER

Décision 12772 Texte complet de la décision 12772

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Enseignant en Ontario qui, après avoir touché son plein salaire sous forme de congé de maladie jusqu'en mai, a reçu des indemnités d'assurance-salaire pour une invalidité de longue durée excédant son taux de prestations. Il n'a pas subi d'arrêt de rémunération en mai.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
milieu scolaire	charte
milieu scolaire	congé ayant débuté avant l'été
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	régime collectif

Décision A-0186.86 Texte complet de la décision A-0186.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

3 mois de salaire après fermeture définitive. Contrat en vigueur selon le Conseil; le juge-arbitre est d'avis que l'emploi a pris fin. Erreur de droit. Des parties à un contrat de travail peuvent licitement convenir d'en prolonger la durée sans que des services soient fournis.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 11836 Texte complet de la décision 11836

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Sommaire :

Référez à: A-0186.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 69694 Texte complet de la décision 69694

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés	Loyer et pension

Sommaire :

Le prestataire était à l'emploi de la Pourvoirie « Au pays de Réal Massé » Inc. et, quoi qu'il travaillait comme salarié pendant la saison active, il avait à deux reprises, en 1993 et 1994, pendant l'hiver, demeuré en poste sans salaire, mais avait le bénéfice d'un loyer, de la nourriture, d'hébergement et autres bénéfices directs ou indirects qui en découlent, en échange de quelques services, tels que faire marcher les chiens, les nourrir et déblayer quelques balcons. Voir aussi le CUB 69693.

Décision A0307.06 Texte complet de la décision A0307.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés	Loyer et pension

Sommaire :

Sur le salaire de la prestataire étaient ajoutés des avantages imposables reliés au loyer et la pension qu'elle bénéficiait à l'année et qu'elle n'avait pas à rembourser. Le JA a statué que ces avantages constituaient une rémunération dont il faut ternir compte pour déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération. La Cour a refusé d'intervenir compte tenu de la preuve au dossier et considérant que la prestataire avait le fardeau de convaincre la Cour que le JA a erré en droit en annulant la décision du CA et en concluant qu'il n'y avait pas eu d'arrêt de rémunération durant au moins sept jours consécutifs.

Décision 72923 Texte complet de la décision 72923

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

La prestataire a déposé une demande de prestations qui fut établie à compter du 19 novembre 2006. La Commission a imposé une inadmissibilité pour la période du 28 janvier au 23 juin 2007. Cette décision a occasionné un trop-payé. La Commission aussi déterminé que la prestataire n'était pas en chômage pendant la période pour laquelle elle demandait des prestations parce que cette période de congé faisait partie de son horaire de travail. L'employeur avait indiqué que plusieurs de ses employés, dont la prestataire, travaillaient de 6 à 7 jours par semaines entre 5h00 et 17h00 à des tâches très exigeantes physiquement. On avait donc prévu un horaire de travail dont le cycle consistait d'une semaine de travail suivie d'une semaine de congé. Ceci permettait aux employés de récupérer après une longue semaine. L'appel est rejeté par le JA.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	jours de relâche *

Décision A-0475.05 Texte complet de la décision A-0475.05

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Prestataire travaillait comme gardienne pour sa fille et touchait un salaire hebdomadaire jusqu'au 8 août 2003. Après cette date, elle a continué de garder l'enfant de sa fille sans salaire. La Cour a conclu que la prestataire n'a pas subi un arrêt de rémunération au terme du Règlement 14(1) de l'AE. Il n'y a pas eu de cessation d'emploi et aucune période de sept jour ou plus sans travail.

Décision 49383 Texte complet de la décision 49383

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Prestataire mise à pied mais continue à travailler pour son mari environ dix heures par semaine sans rémunération. Se référant aux décisions de la CAF dans Henry Enns (A-0559.99) et Louis Duffenais (A-0551.92), le j.a. conclut que la prestataire n'a jamais cessé de travailler bien que son temps de travail ait diminué et qu'elle ne soit pas rémunérée.

Décision 47937 Texte complet de la décision 47937

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Le prestataire est président d'un organisme sans but lucratif, poste pour lequel il a été payé jusqu'à ce que la mission n'ait plus été capable de payer son salaire en raison de l'épuisement des subventions. Le prestataire prétend qu'il fait du bénévolat (35 heures par semaine) et ne se considère plus comme étant un employé. En se référant à la décision de la CAF dans l'affaire Enns (A-0559.89), le j.a. a décidé que le prestataire, tout en ayant peut-être été licencié, a continué de remplir les fonctions qu'il exerçait antérieurement.

Décision 47005 Texte complet de la décision 47005

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Prestataire co-actionnaire mis à pied en raison d'un manque de travail. Se rend toutefois au bureau tous les jours pour environ 3 ou 4 heures pour tenter d'éviter la faillite de l'entreprise. Déterminé que le prestataire n'avait pas eu d'arrêt de rémunération puisqu'il n'y avait jamais eu cessation d'emploi pendant 7 jours consécutifs. Faisant référence à l'arrêt Reny (A-0909.96) de la CAF, le j.a. a maintenu la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Décision 45876 Texte complet de la décision 45876

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés

Décision 41506 Texte complet de la décision 41506

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
pénalité	sciemment
pénalité	travail sans rémunération

Décision A-0909.96 Texte complet de la décision A-0909.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Prestataire mis à pied en raison des difficultés financières de l'entreprise. Reconnaît avoir "continué de s'occuper de la compagnie pour ne pas risquer la faillite" et "avoir consacré moins de 10 hrs/sem". Non rémunéré mais dépenses remboursées. Le j.a. est d'avis que le prestataire ne peut plaider l'arrêt de rémunération, ce dernier n'ayant jamais cessé de travailler durant 7 jrs consécutifs ou plus. La CAF a refusé d'intervenir.

Décision 29009 Texte complet de la décision 29009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

En février l'assurée avait pris un congé payé lors du décès de sa mère. En avril, bien que non tenue de le faire, elle a continué à travailler sur une base volontaire et sans rémunération pour compenser le temps pour lequel elle a été payée en février sans avoir à travailler.

Décision 26518 Texte complet de la décision 26518

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Il ne faut pas confondre arrêt de rémunération et absence de salaire. L'arrêt de rémunération survient lorsqu'on rencontre, à la fois, les 3 conditions énoncées au par. 37(1) dont l'absence de travail pendant 7 jours consécutifs. En l'espèce, il n'y a pas eu cessation pendant 7 jours consécutifs.

Décision 20944 Texte complet de la décision 20944

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Référez à: A-0551.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	champ d'application
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision A-0551.92 Texte complet de la décision A-0551.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Ayant commencé à travailler le lundi suivant le jour de sa demande de prestations et l'ayant fait tous les lundis après, il ne répondait pas aux exigences du par. 37(1) même en supposant que la diminution de ses heures constituait une mise à pied: pas de rémunération pendant 7 jours consécutifs.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	champ d'application
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 20401 Texte complet de la décision 20401

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Il importe de différencier entre le cas où un emploi se poursuit aux fins de l'art. 37 du Règl. À cette fin, il se peut que l'emploi se poursuive même si aucune rémunération n'est versée. La notion de «travail» à l'art. 10 et à l'art. 44 du Règl. exige une relation d'employeur à employé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail sans rémunération
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 18989 Texte complet de la décision 18989

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Président directeur général élu d'un syndicat local qui a continué de s'occuper des formalités administratives pour le syndicat sans être rémunéré en raison d'un manque de fonds, pendant que son épouse était embauchée à un salaire inférieur par le syndicat. Il est soutenu qu'il serait déraisonnable de considérer que quelqu'un travaille lorsqu'il n'est pas rémunéré. Je rejette cet argument. L'art. 37 du RAC parle d'une interruption de rémunération et d'une interruption de travail. Si l'on entendait par «travail» travail rémunéré, cette distinction ne serait pas nécessaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	du conjoint

Décision 17293 Texte complet de la décision 17293

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Référez à: A-0559.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	travail sans rémunération
arrêt de rémunération	charte
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	nécessité

Décision A-0559.89 Texte complet de la décision A-0559.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

La charge du ministre ne varie pas même lorsqu'il n'est pas rémunéré, sa rémunération étant subordonnée à la suffisance des fonds. Il n'a jamais été mis à pied; son contrat de travail se poursuit sans interruption même quand il ne reçoit que des avantages pécuniaires très minimes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	travail sans rémunération
arrêt de rémunération	charte
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	nécessité

Décision 14230A Texte complet de la décision 14230A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

La manoeuvre est évidente. L'employeur fait faire à ses employés assez de semaines pendant l'été pour qu'ils deviennent admissibles à l'a.-c., pourvu qu'ils travaillent bénévolement les fins de semaine en hiver. Ne pourrait fonctionner en morte saison s'il versait des salaires.

Décision 14075 Texte complet de la décision 14075

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Epoux propriétaire d'un tiers des actifs et agit comme gérant; diminution des activités en automne. Assurée mise à pied mais ceci n'aurait nullement changé ses responsabilités qui sont toutefois au ralenti. Texte de loi clair.

Décision 13374 Texte complet de la décision 13374

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Embauché par un parent à titre de gestionnaire mais mis à pied peu de temps après puisque les affaires n'étaient pas assez bonnes pour lui verser un salaire. Il a continué à travailler sans traitement pour l'entreprise à raison de 5 à 6 heures par jour, 3 jours par semaine. Il appartenait au conseil de rendre la décision qu'il a rendue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Décision 13130 Texte complet de la décision 13130

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Il ne peut y avoir arrêt de rémunération dans le cas d'un prestataire qui est réduit à travailler à temps partiel ou qui ne reçoit pas de rémunération pour les heures travaillées, à moins qu'il n'ait passé une période de 7 jours ou plus sans travail; trop-payé de 7 500 $.

Décision 13009 Texte complet de la décision 13009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Société en difficulté; l'assuré, en tant que directeur, est l'homme-clef pouvant en assurer la survie. Il s'y consacre bénévolement, mais à partir d'une couple de semaines après la fermeture. Il répond donc aux 7 jours sans travail et disponibilité non mise en cause.

Décision 12135 Texte complet de la décision 12135

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Employé par l'entreprise dont il est actionnaire; cesse de toucher un salaire tout en continuant à s'occuper du commerce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	nécessité

Décision 11332 Texte complet de la décision 11332

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

L'assuré a continué à travailler chez le même employeur du 2-7 au 3-9 même si, pendant cette période, il n'a pas été payé. La promesse de salaire en cas de subvention gouvernementale ne s'est pas réalisée.

Décision 11215 Texte complet de la décision 11215

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Sommaire :

Agent syndical mis à pied à cause du manque de cotisations. A continué à s'acquitter de ses responsabilités 2 heures par jour, sans rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 61718B Texte complet de la décision 61718B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Le juge-arbitre a déclaré que l'usage d'un camion de la compagnie et l'utilisation d'un téléphone cellulaire constitue un avantage de la nature d'une rémunération. Il a confirmé la décision du conseil arbitral à l'effet que le prestataire n'avait pas subi d'arrêt de rémunération au sens de la Loi.

Décision 35521 Texte complet de la décision 35521

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Conformément à l'art. 37 du Règl., l'arrêt de rémunération n'a pas eu lieu puisque le prestataire continue de recevoir des bénéfices de son employeur, soit l'usage d'un camion. L'usage du camion possède le caractère d'un lien avec le travail effectué par le prestataire pour son employeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	non en espèces

Décision 20193 Texte complet de la décision 20193

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Couple embauché par un club. À cause de l'insuffisance des fonds, à tour de rôle, l'un était rémunéré une partie de l'année pendant que l'autre demandait des prestations. Lien d'employeur à employé jamais rompu. Le couple bénéficiait d'avantages (logement, cigarettes et pourboires).

Décision A-0559.89 Texte complet de la décision A-0559.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Pasteur dont la charge ne varie pas même lorsque non rémunéré, sa rémunération étant subordonnée à la suffisance des fonds. N'a jamais été mis à pied. Son contrat de travail se poursuit sans interruption même quand il ne reçoit que des avantages pécuniaires très minimes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	travail sans rémunération
arrêt de rémunération	charte
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	nécessité

Décision 17293 Texte complet de la décision 17293

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Référez à: A-0559.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	travail sans rémunération
arrêt de rémunération	charte
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	nécessité

Décision 17218 Texte complet de la décision 17218

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Fils de cultivateur qui, à la fin de la saison agricole, continue de travailler 3 heures par jour à faire la traite des vaches contre pension. Pension comprise dans l'entente en saison agricole; donc le fait de continuer à travailler contre pension justifie la décision rendue.

Décision 15703 Texte complet de la décision 15703

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Référez à: A-0963.88

Décision A-0963.88 Texte complet de la décision A-0963.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Fils de cultivateur qui continue de s'occuper de la ferme sans salaire tout en étant hébergé gratuitement. L'absence de rémunération n'égale pas une fin d'emploi et la relation d'employeur à employé a continué selon le juge-arbitre. Aucun commentaire de la CF.

Décision 16854 Texte complet de la décision 16854

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Un pasteur qui a cessé de recevoir son salaire mensuel de 1 446 $ à cause d'un manque de fonds mais dont on a continué à payer le logement estimé à 75 $ par semaine. Une décision rétroactive entraîne un trop-payé important.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	non en espèces
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération

Décision 15700 Texte complet de la décision 15700

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Engagée par un agriculteur par suite d'une situation d'urgence. L'urgence passée, elle veut demeurer à la ferme. Entente conclue qu'elle verrait à quelques tâches moyennant chambre et pension. Pas d'intervalle de 7 jours sans travail ni rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	semaine entière
rémunération	revenu	non en espèces

Décision 12659 Texte complet de la décision 12659

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	non en espèces

Sommaire :

Un arrêt de rémunération ne signifie pas simplement un arrêt de salaire, mais également une cessation d'emploi. Même si elle ne recevait en retour que le gîte, l'assurée n'avait pas cessé d'être à l'emploi du motel en saison morte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	nécessité

Décision 66921 Texte complet de la décision 66921

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

Sommaire :

La prestataire a accepté un poste à temps partiel à un salaire beaucoup moindre plutôt que de quitter son emploi et avoir besoin de toucher des prestations d'a-e.

Décision 18593 Texte complet de la décision 18593

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

Sommaire :

Employé agricole contraint à travailler à temps partiel, 3/4 d'heure par jour pour nourrir les animaux. Il n'a pas travaillé ni reçu de rémunération pendant six jours et a repris le travail le septième jour.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Décision 18206 Texte complet de la décision 18206

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

Sommaire :

Horaire hebdomadaire réduite de 24 heures à 8 1/2 heures. On lui a donné le choix entre trois jours de travail à toutes les trois semaines ou le vendredi de chaque semaine. Elle a choisi cette dernière option. Dernier jour de travail : le 13 mai. Premier jour suivant le nouvel horaire : le 20 mai. La validité du par. 37(1) du RAC a été confirmée dans l'arrêt HARTMANN. À la lecture des par. 37(1), (2) et (2.1) du RAC, on constate qu'une réduction prescrite de rémunération ne peut survenir qu'à l'occasion de maladie, de blessure, de mise en quarantaine, de grossesse ou de placement d'un enfant en vue de son adoption. La Commission n'a établi aucun règlement pour d'autres circonstances. Le par. 37(1) du RAC s'applique donc.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	charte

Décision 17303 Texte complet de la décision 17303

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

Sommaire :

A perdu son emploi à temps plein, mais a continuer de travailler les fins de semaine pour le même employeur. Aucune réduction de rémunération n'était prescrite. Il n'y a pas incohérence entre les par. 37(1) et 46(1) du RAC. Le par. 46(1) traite de la rémunération pendant le délai de carence et ne s'applique pas en l'espèce.

Décision A-0516.88 Texte complet de la décision A-0516.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

Sommaire :

Heures de travail réduites de 32 à 4 par semaine. Exigence des 7 jours sans travail ni rémunération non satisfaite. Le par. 37(1) est valide.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	charte
arrêt de rémunération	conditions nécessaires
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	définition

Décision 13015 Texte complet de la décision 13015

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

Sommaire :

Renvoi à GIGUERE. En l'absence d'un règlement, la modification apportée à la loi touchant la réduction de travail et de rémunération est sans effet. Le but social de la législation n'est à toutes fins utiles pas atteint.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	diligence
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération

Décision 11875 Texte complet de la décision 11875

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

Sommaire :

Je suis d'accord avec l'assuré que l'exactitude légaliste cause d'énormes difficultés. J'ai été témoin des difficultés causées. L'intention de l'assurance-chômage d'apporter une aide temporaire est battue en brèche par le règl. 37 et sa définition étroite et à courte vue.

Décision A-0384.78 Texte complet de la décision A-0384.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures

Sommaire :

Heures de travail réduites de temps plein à 2 heures par jour; le salaire passe de 125$ à 25$ par semaine. Non une réduction telle que prescrite au sens de 2(1)n), aucun règlement n'ayant été adopté visant cette situation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	charte
conseil arbitral	cadre législatif	règlement inexistant

Décision A-0625.90 Texte complet de la décision A-0625.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours

Sommaire :

Programme de perfectionnement. Mise à pied le 20-1-89; contrat de 9 mois expiré. Y travaille bénévolement le 21-1-89. Rappelée le 27-1-89 un jour par semaine. Le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur en concluant qu'elle n'avait pas travaillé le 21-1 aux fins de l'art. 37 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail sans rémunération

Décision 18250 Texte complet de la décision 18250

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours

Sommaire :

Référez à: A-0625.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail sans rémunération

Décision 16277 Texte complet de la décision 16277

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours

Sommaire :

Retraité le 31 décembre 1985; rémunéré pour le 1er janvier 1986 (congé férié). On lui demande ensuite de revenir le 7 janvier 1986 pour former son remplaçant, ce qu'il fit. L'arrêt de rémunération ne survient que si une personne ne travaille pas pendant sept jours consécutifs. On n'a que six jours en l'espèce.

Décision 13015 Texte complet de la décision 13015

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours

Sommaire :

Ré-embauché à temps partiel 4 jours après que son emploi à temps plein ait pris fin. Une personne mise à pied et par la suite rappelée à des heures et à une rémunération réduites n'est admissible à l'a.-c. que si elle est 7 jours sans travail et rémunération. Trop-payé de 7 150 $.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réduction des heures
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	diligence
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération

Décision 12440 Texte complet de la décision 12440

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours

Sommaire :

Le prestataire a continué à travailler après le licenciement. Jours de travail non déterminés, mais très réguliers. Trop-payé : 4 620 $. L'ignorance n'est pas un motif valable. Le Règlement est très clair là-dessus : il doit s'être écoulé 7 jours pendant lesquels le prestataire n'a pas travaillé et où aucune rémunération n'a été versée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération
pouvoir de réexamen	trop-payé	privation injustifiable

Décision 12356 Texte complet de la décision 12356

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	réengagé en 7 jours

Sommaire :

Dernier jour de travail : 5-12; réembauché le 12-12. Il en résulte une anomalie. Comme l'arrêt de rémunération n'a été que de 6 jours, le prestataire n'était pas admissible au départ au bénéfice des prestations. [p. 2-3]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	arrêt de rémunération
rémunération	primes	disponibilité
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

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Date de modification :: 2019-03-01