Décision 28150

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28150   Nadon  Français 1995-06-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours non rémunérés 

Sommaire:

Il a été jugé qu'une nouvelle répartition de la rémunération en vertu du paragraphe 58(9.1) a pour effet de modifier également la date de l'arrêt de rémunération et, par voie de conséquence, le calcul du taux de prestations.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Jugé qu'une nouvelle répartition de la rémunération en vertu du par. 58(9.1) a pour effet de modifier également la date de l'arrêt de rémunération et, par voie de conséquence, le calcul du taux de prestations.


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