| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés de maladie accumulés |
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Sommaire:
Même si les congés de maladie n'ont pas été payés à la prestataire, ils étaient payables sur demande le cas échéant et doivent être répartis sur les semaines pour lesquelles ils étaient payables selon le Règlement 36(12).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Le salaire de la dernière semaine de travail de la prestataire ainsi que sa banque de congés maladie ont empêché l'arrêt de rémunération de se produire. Même si les congés de maladie n'ont pas été payés, ils étaient payables et constituent une rémunération dont il faut ternir compte pour déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération.
