Décision A-0559.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0559.89 Enns Henry  Federal  Anglais 1990-09-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  17293 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail sans rémunération 

Sommaire:

Ministre luthérien qui ne reçoit un salaire qu'une partie de l'année. Selon le par. 10(2), le contrat se poursuit et l'assuré n'est pas en chômage s'il reçoit sa rémunération habituelle. Condition non remplie. Le contrat ne continue pas. Jugement renversé par la CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  charte 

Sommaire:

En vertu de l'al. 44r), la CEIC a le pouvoir de prendre des règlements «précisant dans quels cas et à quel moment se produit un arrêt de rémunération». Conformément à ce pouvoir, l'art. 37 du Règl. a été édicté et il suffit ici de reproduire uniquement le paragraphe (1).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires 

Sommaire:

On trouve 3 éléments distincts en 37(1). L'assuré doit prouver à la fois qu'il a été mis à pied ou licencié et qu'il n'est pas rémunéré. Puisqu'il s'agit d'éléments distincts, le fait de ne pas être rémunéré, même s'il peut signifier mise à pied ou licenciement, n'est pas concluant.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  non en espèces 

Sommaire:

Pasteur dont la charge ne varie pas même lorsque non rémunéré, sa rémunération étant subordonnée à la suffisance des fonds. N'a jamais été mis à pied. Son contrat de travail se poursuit sans interruption même quand il ne reçoit que des avantages pécuniaires très minimes.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours sans travail 

Sommaire:

La charge du ministre ne varie pas même lorsqu'il n'est pas rémunéré, sa rémunération étant subordonnée à la suffisance des fonds. Il n'a jamais été mis à pied; son contrat de travail se poursuit sans interruption même quand il ne reçoit que des avantages pécuniaires très minimes.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  cessation d'emploi  nécessité 

Sommaire:

Pasteur qui exerçait les mêmes fonctions qu'il soit rémunéré ou non; il était payé uniquement lorsque l'on disposait de fonds suffisants. Il apparaît évident qu'il n'a jamais été mis à pied. On lui demandait de continuer à faire exactement ce qu'il faisait lorsqu'il était rémunéré, et c'est précisément ce qu'il a fait.


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