Décision A-0516.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0516.88 Hartmann Janet  Federal  Anglais 1989-10-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  charte 

Sommaire:

Heures de travail réduites de 32 à 4 par semaine. Exigence des 7 jours sans travail ni rémunération non satisfaite. Par. 37(1) est valide. 44r) autorise à préciser le moment. «Se trouve ou se trouvera» ne vise pas à retarder la survenance d'une cessation d'emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires 

Sommaire:

La définition de l'arrêt de rémunération prévoit 3 situations distinctes. Cela se produit «lorsque l'assuré cesse d'être à l'emploi d'un employeur» (a) par suite de mise à pied, (b) pour toute autre raison ou (c) en raison d'une réduction telle que prescrite de ses heures.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  réduction des heures 

Sommaire:

Heures de travail réduites de 32 à 4 par semaine. Exigence des 7 jours sans travail ni rémunération non satisfaite. Le par. 37(1) est valide.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  cessation d'emploi  définition 

Sommaire:

Les définitions du dictionnaire ne s'appliquent pas à 2(1). Lorsque ce contexte est parfaitement compris, on peut constater qu'en utilisant «mise à pied» et «pour toute autre raison», le législateur n'entendait pas désigner par l'un ou l'autre une réduction des heures.


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