| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
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Sommaire:
La jurisprudence est claire à l'effet que trois conditions doivent être établies pour qu'il y ait arrêt de rémunération: 1) avoir été mis à pied ou avoir cessé d'être au service de son employeur; 2) ne pas avoir travaillé pour cet employeur durant 7 jrs consécutifs; 3) ne pas avoir reçu de rémunération durant cette période, à l'exception de celle prévue au par. 58(12) du Règl. En l'espèce, le prestataire ne rencontre pas le premier critère. Il n'a pas cessé d'être au service de l'entreprise puisqu'il est l'administrateur de la cie et voit à son bon fonctionnement à l'année longue.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Prestataire est président et actionnaire minoritaire d'une entreprise saisonnière. Il croyait de bonne foi que puisqu'il ne recevait aucune rémunération, il y avait arrêt de rémunération. Il a répété cette erreur pendant 4 années. Pénalités infligées pour avoir fait sciemment 4 déclarations fausses ou trompeuses. J.A. a annulé les pénalités puisque selon lui il est évident que si le prestataire ignorait la loi, il n'avait pas l'état mental requis pour faire sciemment une fausse déclaration.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire:
La jurisprudence est claire à l'effet que trois conditions doivent être établies pour qu'il y ait arrêt de rémunération: 1) avoir été mis à pied ou avoir cessé d'être au service de son employeur; 2) ne pas avoir travaillé pour cet employeur durant 7 jrs consécutifs; 3) ne pas avoir reçu de rémunération durant cette période, à l'exception de celle prévue au par. 58(12) du Règl. En l'espèce, le prestataire ne rencontre pas le premier critère. Il n'a pas cessé d'être au service de l'entreprise puisqu'il est l'administrateur de la cie et voit à son bon fonctionnement à l'année longue.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
pénalité |
travail sans rémunération |
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Sommaire:
Prestataire est président et actionnaire minoritaire d'une entreprise saisonnière. Il croyait de bonne foi que puisqu'il ne recevait aucune rémunération, il y avait arrêt de rémunération. Il a répété cette erreur pendant 4 années. Pénalités infligées pour avoir fait sciemment 4 déclarations fausses ou trompeuses. J.A. a annulé les pénalités puisque selon lui il est évident que si le prestataire ignorait la loi, il n'avait pas l'état mental requis pour faire sciemment une fausse déclaration.
