| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Le prestataire a présenté une demande initiale de prestations d'a.e. prenant effet le 1er mars 2009. Il n'a pu obtenir de relevé d'emploi car suite à l'arrêt de production en date du 27 février 2009, il y avait des vacances obligatoires à prendre pour tous les employés de X, incluant le prestataire, pour les semaines du 2 et 13 mars 2009. La Commission a conclu que le prestataire n'a pas prouvé qu'il avait subi un arrêt de rémunération, car même s'il est en congé, il reçoit le salaire qui a été mis de côté dans le cadre d'un régime de congés autofinancés alors qu'il travaillait. Il n'y a pas eu arrêt de rémunération. L'entente de travail avec son employeur prévoit des congés. Par conséquent, la Commission considère que son emploi continue pendant cette période. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.
