Décision A0307.06

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0307.06 Massé  Nadon  Français 2007-02-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours non rémunérés  Loyer et pension 

Sommaire:

Sur le salaire de la prestataire étaient ajoutés des avantages imposables reliés au loyer et la pension qu'elle bénéficiait à l'année et qu'elle n'avait pas à rembourser. Le JA a statué que ces avantages constituaient une rémunération dont il faut ternir compte pour déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération. La Cour a refusé d'intervenir compte tenu de la preuve au dossier et considérant que la prestataire avait le fardeau de convaincre la Cour que le JA a erré en droit en annulant la décision du CA et en concluant qu'il n'y avait pas eu d'arrêt de rémunération durant au moins sept jours consécutifs.


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