Décision 26518

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26518   Denault  Français 1995-01-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours sans travail 

Sommaire:

Il ne faut pas confondre arrêt de rémunération et absence de salaire. L'arrêt de rémunération survient lorsqu'on rencontre, à la fois, les 3 conditions énoncées au par. 37(1) dont l'absence de travail pendant 7 jours consécutifs. En l'espèce, il n'y a pas eu cessation pendant 7 jours consécutifs.


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