Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire:
Il ne faut pas confondre arrêt de rémunération et absence de salaire. L'arrêt de rémunération survient lorsqu'on rencontre, à la fois, les 3 conditions énoncées au par. 37(1) dont l'absence de travail pendant 7 jours consécutifs. En l'espèce, il n'y a pas eu cessation pendant 7 jours consécutifs.