Décision A-0625.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0625.90 Ryckman Dorothy  Federal  Anglais 1991-06-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A  18250 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  travail sans rémunération 

Sommaire:

Programme de perfectionnement. Mise à pied le 20-1-89. Contrat de 9 mois expiré. Y travaille bénévolement le 21-1-89. Rappelée le 27-1-89 un jour par semaine. Le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur en concluant qu'elle n'avait pas «travaillé» le 21-1 aux fins de l'art. 37.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  réengagé en 7 jours 

Sommaire:

Programme de perfectionnement. Mise à pied le 20-1-89; contrat de 9 mois expiré. Y travaille bénévolement le 21-1-89. Rappelée le 27-1-89 un jour par semaine. Le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur en concluant qu'elle n'avait pas travaillé le 21-1 aux fins de l'art. 37 du Règl.


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