Décision A-0679.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0679.95 Savarie Cora  Federal  Français 1996-06-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Prestataire  29150 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours non rémunérés 

Sommaire:

Prestataire travaille dans une brasserie dont elle et son mari sont propriétaires. A cessé de recevoir son salaire le 25-12-92 mais a continué de fournir ses services à titre bénévole (14hres/sem.). Une des conditions requises pour avoir droit aux prestations est d'avoir eu une cessation d'emploi. Alors, même si la rémunération avait cessé, le lien d'emploi était maintenu. Par conséquent, la cessation d'emploi n'existait pas.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  semaines de chômage  travail bénévole 

Sommaire:

Prestataire travaille dans une brasserie dont elle et son mari sont propriétaires. A cessé de recevoir son salaire le 25-12-92 mais a continué de fournir ses services à titre bénévole (14hres/sem.). Elle n'avait donc pas eu une cessation d'emploi. Même s'il y avait eu interruption, son intérêt direct dans l'entreprise ne permettait pas de prétendre que son travail était devenu bénévole au sens de la loi.


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