| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
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Sommaire:
Il faut trois conditions pour l'application du Règlement 37(1): 1) avoir subi un arrêt de rémunération; 2) avoir été sept jours consécutifs sans travail, et 3) avoir été sept jours consécutifs sans rémunération. Il faut que ces trois conditions existent en même temps.
