| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
La prestataire travaillait comme greffière de tribunal. Une convention collective a été signée à la suite de négociations visant à conclure une meilleure entente relativement à l'horaire décalé qui offrirait au personnel des tribunaux à temps partiel une rémunération équitable. La prestataire est réputée être une employée permanente à temps partiel flexible et, à ce titre, elle touche une paye toutes les deux semaines durant l'année entière. Le conseil a conclu que la prestataire était une employée permanente à temps partiel flexible et, à ce titre, qu'elle touche une paye toutes les deux semaines durant l'année entière. Le conseil a donc conclu que la prestataire n'a pas subi d'arrêt de rémunération durant les mois de juillet et d'août 2007. Il pouvait y avoir un arrêt de travail, mais aucun arrêt de rémunération en vertu de l'entente conclue. L'appel est rejeté.
