Décision A-0963.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0963.88 Ouellet Marco  Federal  Français 1989-10-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  15703 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  non en espèces 

Sommaire:

Fils de cultivateur qui continue de s'occuper de la ferme sans salaire tout en étant hébergé gratuitement. L'absence de rémunération n'égale pas une fin d'emploi et la relation d'employeur à employé a continué selon le juge-arbitre. Aucun commentaire de la CF.


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