| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
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Sommaire:
Même si le 29-11-85 était le dernier jour de travail du prestataire, il n'y a pas eu arrêt de rémunération le 30-11-85. Les faits démontrent clairement que jusqu'au 6-2-86, il touchait de son employeur des sommes relatives à un congé pour long état de service et à des vacances.
