Décision A-0475.05

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0475.05 Perry Susan  Létourneau Gilles  Anglais 2006-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Majority  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours sans travail 

Sommaire:

Prestataire travaillait comme gardienne pour sa fille et touchait un salaire hebdomadaire jusqu'au 8 août 2003. Après cette date, elle a continué de garder l'enfant de sa fille sans salaire. La Cour a conclu que la prestataire n'a pas subi un arrêt de rémunération au terme du Règlement 14(1) de l'AE. Il n'y a pas eu de cessation d'emploi et aucune période de sept jour ou plus sans travail.


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