| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
|
|
Sommaire:
Un trop-payé a été créé quand on a découvert que la prestataire n'avait pas subi un arrêt de rémunération parce qu'elle a continué de travailler au restaurant de son conjoint durant la saison tranquille à des heures réduites.
