| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
|
|
Sommaire:
Pour qu'il y ait arrêt de rémunération, il faut que l'employé n'effectue aucun travail pendant une période de 7 jours consécutifs ou plus et ne touche aucune rémunération à l'égard de la période en question. Par conséquent, il doit y avoir à la fois arrêt de travail et arrêt de rémunération.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire:
Embauché par un parent à titre de gestionnaire mais mis à pied peu de temps après puisque les affaires n'étaient pas assez bonnes pour lui verser un salaire. Il a continué à travailler sans traitement pour l'entreprise à raison de 5 à 6 heures par jour, 3 jours par semaine. Il appartenait au conseil de rendre la décision qu'il a rendue.
